Article 1 – Objet – Champ d’applicatione
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent de plein droit à nos relations commerciales avec nos Clients. Toute commande implique, à titre de condition essentielle et déterminante, l’acceptation sans réserve des dites conditions. Les présentes CGV prévalent sur toutes conditions d’achat, sauf dérogation expresse de Prestige VTC 13. Aucune tolérance, de quelque nature, importance ou durée que ce soit, ne pourra créer un droit ou valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement d’une de ces conditions.
Article 2 – Pièces contractuelles
Les pièces constitutives de la relation contractuelle sont : le devis, le contrat / la commande, les présentes CGV, et à titre supplétif, les documents du Client non contraires aux conditions particulières. Chaque pièce prévaut sur la suivante dans l’ordre précité. Les documents sont rédigés en français.
Article 3 – Contenu de la prestation
Prestige VTC 13 met à disposition un véhicule avec chauffeur, le carburant, le transport des bagages, les péages, et l’assurance des personnes transportées.
Article 4 – Tarifs
Prestige VTC 13 tient à disposition des clients sa grille tarifaire. Les tarifs sont majorés de la TVA en vigueur selon la nature de la prestation.
Article 5 – Paiements
Toute commande doit être accompagnée d’un acompte minimum de 30 %. Le solde est payable à la fin de la prestation au chauffeur, en espèces ou carte bancaire.
Article 6 – Annulation
Pour les prestations en berlines ou vans :
Annulation à moins de 72h : 100 % du montant dû.
Absence du client au rendez-vous : facturation totale de la prestation.
Article 7 – Respect des règlements et sécurité
Les chauffeurs de Prestige VTC 13 respectent les lois en vigueur. Les clients doivent en faire de même. Tout comportement entraînant un sinistre ou une dégradation sera facturé au client.
Article 8 – Force majeure
Prestige VTC 13 ne peut être tenue responsable en cas de force majeure, définie comme tout événement irrésistible, imprévisible et extérieur.
Article 9 – Données personnelles
Les données du client font l’objet d’un traitement réservé à l’usage exclusif de Prestige VTC 13. Le client dispose d’un droit d’accès et de rectification (loi du 6 janvier 1978).
Article 10 – Litiges
En cas de litige, le Tribunal de Commerce de Marseille sera seul compétent.
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